Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition de la plateforme CxCRM, accessible en ligne par abonnement, par raison sociale à compléter (le « Prestataire ») au profit de toute organisation qui y souscrit (le « Client »). La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Souscription et période d'essai

La souscription s'effectue en ligne. Elle ouvre une période d'essai d'un mois donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans carte bancaire ni engagement. À l'issue de cette période, le Client choisit une formule payante ; à défaut, l'accès au service est suspendu.

3. Formules et tarifs

Les formules et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF) et s'entendent hors taxes, sauf mention contraire.

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace d'abonnement. Le changement prend effet immédiatement, avec application d'un prorata sur la période en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client délai de préavis à compléter avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures à cette notification.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés dans l'espace d'abonnement, via le prestataire d'encaissement Bictorys. Chaque règlement donne lieu à l'émission d'une facture accessible depuis cet espace.

À défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, reconduite tacitement. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace d'abonnement, sans préavis ni frais de résiliation. L'accès demeure ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée, laquelle n'est pas remboursée.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

6. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour.
• Préserver la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et répondre des accès réalisés sous ceux-ci.
• N'utiliser le service ni à des fins illicites, ni d'une manière susceptible d'en compromettre l'intégrité ou la disponibilité.
• S'assurer qu'il dispose d'une base légale pour traiter les données personnelles qu'il dépose dans la plateforme et informer les personnes concernées.

7. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, avec un objectif de disponibilité de taux à compléter hors interruptions planifiées. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance.

8. Propriété et données du Client

Le Prestataire conserve l'entière propriété de la plateforme, de son code et de ses éléments graphiques. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée.

Les données déposées par le Client demeurent sa propriété. Il peut en demander l'export à tout moment. En cas de résiliation, elles sont conservées délai à compléter afin d'en permettre la récupération, puis supprimées.

9. Conformité fiscale

La plateforme permet d'émettre des factures normalisées électroniques (FNE) transmises à la Direction générale des impôts de Côte d'Ivoire. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il y porte et du respect de ses propres obligations déclaratives.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du réseau Internet ou d'un fait imputable au Client ou à un tiers.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend ; à défaut d'accord, les juridictions compétentes d'Abidjan seront saisies.